🎼 Clause d’annulation

Clause d’annulation 

En cas d’annulation du présent engagement par l’une ou l’autre des parties, les dispositions suivantes s’appliquent conformément aux usages du spectacle vivant en Suisse et aux principes du Code des obligations (art. 97 ss et 119 CO) :

1. Annulation par l’organisateur  
2. Si l’organisateur annule la prestation pour un motif autre que la force majeure, il s’engage à verser à l’artiste une indemnité compensatoire calculée sur le montant total du cachet convenu :
   • 30 % si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de la prestation ;
   • 50 % si l’annulation intervient entre 30 et 14 jours avant la date de la prestation ;
   • 80 % si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours avant la date de la prestation ;
   • 100 % si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de la prestation.
3. Annulation par l’artiste  
4. Si l’artiste annule la prestation pour un motif autre que la force majeure ou un empêchement médical dûment attesté, il indemnise l’organisateur selon les mêmes pourcentages que ceux prévus ci‑dessus.
5. Force majeure  
6. En cas de force majeure au sens du droit suisse (événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties et rendant la prestation objectivement impossible), aucune indemnité n’est due.
7. Les parties s’efforcent toutefois de convenir d’une date de report lorsque cela est réalisable.
8. Notification  
9. Toute annulation doit être communiquée par écrit (courriel ou courrier).
10. La date de réception fait foi pour le calcul des indemnités.